T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Aux fins du présent tarif, les demandes sont classées comme suit:

1°  classe I: les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est de 0,01 $ à 999,99 $ inclusivement;

2°  classe II: les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est de 1 000 $ à 9 999,99 $ inclusivement;

3°  classe III: les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est de 10 000 $ à 99 999,99 $ inclusivement;

4°  classe IV: les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est de 100 000 $ à 999 999,99 $ inclusivement;

5°  classe V: les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est de 1 000 000 $ et plus;

6°  classe VI: les demandes en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’union civile.

D. 256-95, a. 1; D. 1509-2002, a. 1.